Infos Pratiques

PLAN DE FORMATION
Favoriser les actions de formation au sein de l’entreprise

Le plan de formation rassemble l’ensemble des actions de formation décidées par l’employeur dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l’entreprise.

Pour qui ?

Toutes les entreprises étant concernées par le plan de formation, tous les salariés le sont également par les actions du plan de formation.

Pourquoi?

L’élaboration du plan de formation est assurée sous la responsabilité pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel.

Quelles sont les actions de formation relevant du plan de formation ?

  • actions visant à assurer l’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution et/ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise ;
  • actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés.

Le plan de formation peut comporter également des actions de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de développement des compétences clés.
Loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Comment en bénéficier ?

Le salarié peut demander à suivre une formation prévue dans le plan de formation de l’entreprise. La loi n’impose aucune procédure : la demande et la réponse sont formulées librement, selon les usages ou les dispositions conventionnelles qui peuvent exister dans l’entreprise. Si l’employeur accepte, le départ en formation du salarié reste assimilé à l’exécution normale du contrat de travail et ne peut être requalifié en congé individuel de formation.

En revanche, un salarié ne peut refuser de suivre une formation dans le cadre du plan de formation. Il existe cependant des exceptions :

  • le bilan de compétences : l’employeur ne peut contraindre un salarié à suivre un bilan de compétences;
  • des conditions de départ en formation susceptibles d’être assimilées à une modification du contrat de travail (formation particulièrement longue, très éloignée, demande de départ précipité) ou révélatrice d’une volonté manifeste d’entraver l’exécution du mandat d’un représentant du personnel. Par essence litigieuses, les conséquences de refus du salarié seront tranchées au cas par cas, éventuellement, par le conseil de prud’hommes ;
  • Le refus du salarié de participer à des actions de formation en dehors du temps de travail ou la dénonciation de son accord dans les 8 jours ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
  • l’employeur ne peut imposer la validation des acquis de l’expérience devant un jury en vue d’obtenir tout ou partie d’un diplôme ou d’un titre professionnel.

Quels effets sur la rémunération ?

Le salarié en formation dans le cadre du plan de formation, même hors temps de travail, bénéficie pendant la durée de la formation, de la protection contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles. Il demeure, pendant toute la durée de la formation sous la subordination juridique de l’employeur De ce principe, découlent les droits et devoirs du salarié pendant la formation.

 

Les règles de rémunération du salarié en formation varient selon le type d’action :

  • L’adaptation au poste de travail et maintien de la capacité à occuper l’emploiPour ces actions, le régime actuel de rémunération ne change pas. Elles constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’entreprise.
  • Le développement des compétencesSeule cette catégorie ouvre la possibilité d’un départ en formation en dehors du temps de travail effectif dans la limite de 80 heures par an et par salarié ou pour les salariés au forfait à 5 % de celui-ci. Pour ces heures réalisées en dehors du temps de travail, l’employeur indemnise le salarié avec l’allocation de formation qui représente 50 % de la rémunération nette de référence du salarié.Cette indemnisation peut être mise en œuvre sous réserve que le salarié ait donné son accord par écrit à l’employeur. En cas d’accord, l’entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit si le salarié suit avec assiduité la formation et réussit les évaluations. Ces engagements concernent aussi les conditions dans lesquelles le salarié accèdera en priorité, dans un délai d’un an à l’issue de la formation, aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et portent sur l’attribution de la classification du poste occupé. L’entreprise s’engage ainsi sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.

Comment sont financées les actions du plan de formation ?

Le coût de la formation et des frais annexes (restauration, hébergement…) sont à la charge de l’entreprise. Le montant de l’allocation de formation est imputable sur le budget de formation de l’entreprise (0,9 %).

Que se passe-t-il à l’issue de la formation ?

Le salarié réintègre son poste de travail, ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.

L’employeur n’a aucune obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation par un changement de qualification ou une augmentation de rémunération, sauf lorsqu’il s’y est engagé, ou bien encore si le contrat de travail ou la convention collective applicable à l’entreprise prévoit cette reconnaissance.

Le salarié est libre de démissionner. Cependant, son contrat de travail peut comporter une clause de dédit formation par laquelle il s’engage à rester un certain temps au service de l’entreprise sous peine de rembourser les frais de la formation qu’il a suivie. Ce type de clause est licite à condition que l’engagement exigé du salarié ne soit pas excessif (durée du service demandée trop longue, sommes à rembourser exorbitantes…) et n’entrave pas sa liberté de démissionner.

source : http://www.emploi.gouv.fr/dispositif/plan-formation

PERIODES DE PROFESSIONNALISATION
Participer à une action de formation ou acquérir une qualification professionnelle

Les périodes de professionnalisation sont conçues pour favoriser l’évolution et le maintien dans l’emploi de salariés en CDI et des salariés en contrat unique d’insertion (CUI).

Pour qui ?

Les périodes de professionnalisation s’adressent aux :

  • salariés dont la qualification est insuffisante, compte tenu de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail ;
  • salariés ayant 20 ans d’activité ou âgés de 45 ans, avec au moins un an d’ancienneté dans leur entreprise ;
  • salariés envisageant une création ou une reprise d’entreprise ;
  • femmes reprenant une activité après un congé maternité, et les hommes ou les femmes
  • après un congé parental ;
  • bénéficiaires de l’obligation d’emploi (travailleurs handicapés, victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles) ;
  • les salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI).

Pourquoi?

Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser, par des actions de formation alternant enseignements théoriques et pratiques, le maintien dans l’emploi des salariés. Elles doivent permettre d’acquérir une qualification professionnelle ou de participer à une action de formation.

Loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Quelles formations ?

Ce dispositif vise à permettre au bénéficiaire :

  • soit d’acquérir une qualification professionnelle figurant dans le répertoire national des certifications professionnelles ou une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou un certificat de qualification professionnelle ;
  • soit de participer à une action de formation dont l’objectif de professionnalisation est défini par la Commission paritaire nationale de l’emploi de la branche professionnelle dont relève l’entreprise.

La liste des qualifications accessibles au titre des périodes de professionnalisation est fixée par les partenaires sociaux, soit dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif de branche, soit, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel.

Quelle rémunération ?

Les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail. Si la formation est effectuée pendant le temps de travail, la rémunération est maintenue. Si elle se déroule, pour tout ou partie, en dehors du temps de travail, le salarié perçoit une allocation égale à 50 % de sa rémunération nette.

Comment en bénéficier ?

La mise en œuvre des périodes de professionnalisation relève, soit de l’initiative du salarié avec l’accord de l’employeur dans le cadre du DIF, soit de l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de formation.

La période de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes de formation ou par l’entreprise quand elle dispose d’un service de formation ; et l’acquisition d’un savoir-faire, par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

Sauf accord du chef d’entreprise, l’absence simultanée de salariés au titre de la période de professionnalisation ne peut dépasser 2 % de l’effectif. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la période de professionnalisation peut être différée si elle entraîne l’absence de deux salariés ou plus.

Quels financements possibles ?

Les organismes paritaires collecteurs agréés prennent en charge les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation sur la base de forfaits horaires qui doivent être définis par conventions ou accords collectifs. En l’absence de forfaits horaires fixés par accord, la prise en charge des actions se fait sur la base de 9,15 € par heure.

Temps de formation

Pour les salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion, la durée de la formation ne peut être inférieure à 80 heures.

Par accord écrit entre le salarié et l’employeur, les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail peuvent excéder le montant des droits ouverts au titre du DIF dans la limite de 80 heures d’une même année civile.

source : http://www.emploi.gouv.fr/dispositif/periodes-professionnalisation

LISTE OPCA

AFDAS (siège)

66, rue Stendhal – CS 32016

75990 Paris Cedex 20

Tél: 01 44 78 39 39

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  • Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique
  • Agences de presse (employés et encadrement)
  • Auditoriums cinématographiques (cadres, agents de maîtrise et assistants)
  • Chaînes thématiques
  • Chanson, variétés, jazz, musiques actuelles
  • Création et événement (entreprises techniques)
  • Distribution cinématographique (employés et ouvriers)
  • Distribution des films de l’industrie cinématographique (cadres et agents de maîtrise)
  • Distribution directe
  • Edition
  • Edition de musique (employés, cadres et agents de maîtrise)
  • Edition phonographique
  • Entrepreneurs de spectacles
  • Entreprises artistiques et culturelles
  • Espace de loisirs, d’attractions et culturels
  • Exploitation cinématographique
  • Intermittents du spectacle
  • Journalistes
  • Laboratoires cinématographiques et sous-titrage
  • Portage
  • Presse de la région parisienne (ouvriers)
  • Presse d’information spécialisée (employés, cadres, techniciens, agents de maîtrise)
  • Presse hebdomadaire parisienne (employés)
  • Presse hebdomadaire régionale (employés et cadres)
  • Presse magazine et d’information (cadres)
  • Presse magazine et d’information (employés)
  • Presse quotidienne départementale (ouvriers, employés, cadres administratifs et techniques)
  • Presse quotidienne parisienne (cadres techniques)
  • Presse quotidienne parisienne (employés et cadres administratifs)
  • Presse quotidienne régionale (ouvriers, employés et encadrement)
  • Production de films d’animation
  • Production audiovisuelle
  • Publicité française (cadres, techniciens et employés)
  • Radiodiffusion
  • Théâtres privés

OPCA 3+ (siège)

55 r Châteaudun

75009 Paris

Tél: 01 82 71 48 48

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  • Ameublement (fabrication)
  • Articles de papeterie et de bureau (fabriques)
  • Bois de pin maritime en forêt de Gascogne (industrie)
  • Bois et importation du bois (industries)
  • Bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles (industries)
  • Carrières et matériaux de construction (industries)
  • Cartonnage (industries)
  • Céramiques de France (industries)
  • Chaux (Fabrication)
  • Ciments (Fabrication)
  • Panneaux à base de bois (industrie), scieries agricoles et exploitations forestières relevant de la FNB
  • Papiers et cartons (distribution et du commerce de gros)
  • Papiers et cartons et des industries connexes (transformation)
  • Papiers, cartons et celluloses (production)
  • Papiers, cartons et de la pellicule cellulosique (transformation)
  • Tuiles et briques (industries)

OPCA TRANSPORTS (siège)

66, av du Maine

75014 Paris

Tél: 01 53 91 34 34

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  • Agences de voyages et de tourisme (Guides accompagnateurs et accompagnateurs)
  • Agences de voyages et de tourisme
  • Manutention portuaire
  • Réseaux de transports urbains de voyageurs
  • Transport fluvial de fret et de passagers
  • Transports maritimes
  • Transports routiers et activités auxiliaires du transport

FAFIH (siège)

3, rue Ville l’Evêque

75008 Paris

Tél: 01 40 17 20 20

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  • Cafétérias
  • Casinos
  • Hôtels, cafés et restaurants
  • Restauration de collectivités
  • Thalassothérapie

OPCAIM (siège)

120, bd de Courcelles

75849 Paris Cedex 17

Tél: 01 41 43 96 96

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OPCALIA (siège)

27, rue de Mogador

75009 Paris

Tél: 01 44 71 99 00

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  • Associations familiales rurales
  • Banque populaire
  • Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie
  • Centres de formation continue et d’apprentissage (CFA, UFA et SA) (personnel enseignant et formateur)
  • Chaussure et des articles chaussants (industrie)
  • Coopératives de consommation
  • Crédit agricole
  • Cuirs et peaux (industrie)
  • Couture parisienne
  • Déchets
  • Désinfection, désinsectisation et dératisation
  • Enseignement agricole privé (personnel de formation, administratif technique et vie scolaire)
  • Enseignement primaire catholique
  • Enseignement catholique (chefs d’établissement directeur d’école)
  • Enseignement primaire privé non catholique (maitres)
  • Enseignement privés (services administratifs et économiques, personnels d’éducation, documentalistes, psychologues)
  • Enseignement secondaire libre non contractuels (professeurs)
  • Enseignement technique privé (enseignants et chefs de travaux hors contrat)
  • Esthétique, cosmétique et enseignement lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie
  • Exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique (ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise)
  • Gestion d’équipements thermiques et de climatisation (cadres, ingénieurs et assimilés)
  • Habillement (industries)
  • Interprofessionnel (ie autres branches
  • Jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes
  • Maisons familiales rurales
  • Manutention et nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique
  • Manutention ferroviaire et travaux connexes
  • Maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir (industrie)
  • Mutualité sociale agricole
  • Pompes funèbres
  • Prévention et sécurité
  • Propreté
  • Services d’eau et d’assainissement
  • Télécommunications
  • Textile (industrie)
  • Transport aérien
  • Université et instituts catholiques de France
  • Verre à la main, semi-automatique et mixte (fabrication)

INTERGROS

18, rue des Pyramides

75001 Paris

Tél: 01 60 95 44 44

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  • Bétail (commerce en gros)
  • Bois d’oeuvre (négoce)
  • Bonneterie, lingerie, confection, mercerie (commerce de gros)
  • Commerces de gros
  • Commission, courtage et commerce intracommunautaire
  • Conditionnement, commercialisation et transformation des œufs
  • Fruits et légumes (Expédition et exportation)
  • Jouets, bimbeloterie, bazar (commerces de gros)
  • Matériaux de construction (négoce)
  • Produits du sol, engrais et produits connexes (négoce et industrie)
  • Quincaillerie, fournitures industrielles, fers et métaux (Commerces en gros)
  • Tissus, tapis et linge de maison (commerce de gros)

FORCO (siège)

251, bd Pereire

75852 Paris cedex 17

Tél: 01 55 37 41 51

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  • Articles de sport et équipements de loisirs (commerce)
  • Bricolage, vente au détail en libre-service
  • Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  • Commerces de détail non alimentaires
  • Grands magasins et magasins populaires
  • Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
  • Horlogerie
  • Horlogerie-bijouterie (commerce de détail)
  • Importation exportation (commerce et commission)
  • Médico-techniques (négoce et prestations de services)
  • Optique lunetterie de détail
  • Photographie
  • Récupération (industries et commerce)
  • Succursaliste de la chaussure (commerce)
  • Vente à distance

FAFIEC (siège)

56-60,rue de la Glacière

75640 Paris Cedex 13

Tél: 08 11 02 11 12

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  • Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et société de conseil

UNIFAF (siège)

40, rue Gabriel Crié

92240 MALAKOFF

Tél: 01 46 00 41 29

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  • Sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif

AGEFOS-PME (siège)

187, quai de Valmy

75010 Paris

Tél: 01 44 90 46 46

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  • Ameublement (négoce)
  • Articles de sports et d’équipements de loisirs (commerce)
  • Assistants maternels du particulier employeur
  • Audiovisuel, électronique et équipement ménager (commerces et services)
  • Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s’y rattachent
  • Caisses d’épargne
  • Caoutchouc
  • Chaussure (détaillants)
  • Combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (négoce et de distribution)
  • Conchyliculture
  • Cordonnerie
  • Courtage d’assurances et/ou de réassurances
  • Cuisine (Magasins prestataires de services)
  • Diagnostic technique immobilier (accord du 7/4/10)
  • Experts-comptables et commissaires aux comptes
  • Fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (commerce de détail)
  • Gardiens, concierges et employés d’immeubles
  • Habillement et des articles textiles (commerce de détail)
  • Hôtellerie de plein air
  • Immobilier
  • Imprimeries de labeur
  • Industries électriques et gazières
  • Installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, du statut industries électriques et gazières
  • Interprofessionnel (ie autres branches)
  • Logistique de communication écrite directe
  • Mareyeurs-expéditeurs
  • Métiers du verre (Union des chambres syndicales)
  • Miroiterie, transformation et négoce du verre
  • Navigation de plaisance
  • Négoce et industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
  • Papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique, et de librairie (commerces de détail)
  • Particulier employeur
  • Pêches maritimes (accord du 26/5/11)
  • Ports de plaisance
  • Promotion-construction
  • Reliure, brochure, dorure
  • Répartition pharmaceutique
  • Restauration rapide
  • Secteur tertiaire (prestataires de service)
  • Sérigraphie et procédés d’impression numériques connexes (industries)
  • Services à la personne (accord du 18/12/09 sur la formation)
  • Téléphériques et engins de remontées mécaniques
  • Thermalisme
  • Tourisme (organismes)
  • Tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d’espaces verts (Commerce, location et réparation)

ACTALIANS (siège)

4, rue Colonel Driant

75046 Paris Cedex 01

Tél: 01 53 00 86 00

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  • Administrateurs et mandataires judiciaires
  • Architecture (entreprises)
  • Avocats
  • Avoués près les cours d’appel
  • Cabinets dentaires
  • Cabinets et cliniques vétérinaires
  • Cabinets médicaux
  • Economistes de la construction et métreurs-vérificateurs
  • Expertises en automobiles (cabinets ou entreprises)
  • Géomètres experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers
  • Greffes des tribunaux de commerce
  • Hospitalisation privée à caractère commercial
  • Huissiers de justice
  • Laboratoires d’analyse médicales extrahospitaliers
  • Notariat
  • Pharmacies d’officine
  • Vente volontaires de meubles aux enchères publiques et commissaires-priseurs judiciaires
  • Vétérinaires salariés

CONSTRUCTYS (siège)

5, rue du Regard

75006 Paris

Tél: 01 82 83 95 00

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  • Bâtiment (employés, techniciens et agents de maîtrise, cadres)
  • Bâtiment (ouvriers employé des entreprises jusqu’à dix salariés)
  • Bâtiment (ouvriers employés des entreprises de plus de dix salariés)
  • Travaux publics (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, cadres)

OPCA DEFI (siège)

5, av Général de Gaulle

94160 Saint Mandé

Tél: 01 58 64 18 30

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  • Industries chimiques
  • Matières plastiques (transformation)
  • Médicament
  • Pétrole (industrie)
  • Produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (fabrication et commerce)

ANFA (siège)

41-49, rue de la Garenne – BP 93

92313 Sèvres Cedex

Tél: 01 41 14 16 18

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UNIFORMATION (siège)

43, bd Diderot

75012 Paris

Tél: 01 53 02 13 13

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  • Acteurs du lien social et familial
  • Aide à domicile en milieu rural
  • Aide à domicile ou de maintien à domicile
  • Animation
  • Associations d’accueil de jeunes enfants
  • Associations de développement
  • Ateliers et chantiers d’insertion
  • Centres sociaux et culturels
  • Conseils d’architecture d’urbanisme et de l’environnement
  • Foyers et services pour jeunes travailleurs
  • Golf
  • Habitat social (Organisations professionnelles)
  • Institutions de retraite complémentaire et de prévoyance
  • Missions locales et PAIO
  • Mutualité
  • Offices publics de l’habitat
  • Organismes de sécurité sociale
  • Organismes de sécurité sociale et d’allocations familiales (agents de direction et agents comptables)
  • PACT-ARIM
  • Pôle Emploi
  • Praticiens conseil du régime général de sécurité sociale
  • Régies de quartiers
  • Régime social des indépendants
  • Sociétés anonymes et fondations d’HLM
  • Sociétés coopératives d’HLM
  • Tourisme social et familial
  • Travailleuses familiales

OPCALIM (siège)

20, pl. des Vins de Fr. – CS 11240

75603 Paris Cedex 12

Tél. : 01 40 19 41 00

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  • Bétail et viande (coopératives et SICA)
  • Biscotterie, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l’enfance et de diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées
  • Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
  • Boulangerie-pâtisserie industrielle
  • Caves coopératives vinicoles
  • Céréales, meunerie, approvisionnement, alimentation du bétail et oléagineux (Coopératives agricoles)
  • Charcuterie de détail
  • Confiserie-chocolaterie et biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants)
  • Conserveries coopératives et SICA
  • Contrôle laitier
  • Coopératives agricoles laitières
  • Déshydratation (entreprises agricoles de Champagne-Ardenne)
  • Distributeurs-conseils hors domicile
  • Eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (Production)
  • Exploitations frigorifiques
  • Fleurs, fruits et légumes et pommes de terre (Coopératives agricoles et SICA)
  • Industries alimentaires diverses
  • Industries charcutières
  • Industries laitières
  • Meunerie
  • Pâtes alimentaires (industrie)
  • Pâtisserie
  • Poissonnerie
  • Produits alimentaires élaborés (industries)
  • Produits exotiques (industries)
  • Sélection et de reproduction animale
  • Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
  • Teillage du lin (coopératives et SICA)
  • Viandes (industrie et commerces en gros)

OPCABAIA

76-78 rue saint Lazare

75009 Paris

Tél: 01 56 35 10 00

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  • Agences générales d’assurances
  • Banque
  • Inspection d’assurance
  • Sociétés d’assistance
  • Sociétés d’assurances (échelons intermédiaires des services extérieurs de production)
  • Sociétés d’assurances (producteurs salariés de base des services extérieurs de production)
  • Sociétés d’assurances

FAFSEA (siège)

153, rue de la Pompe

75016 PARIS

Tél: 01 70 38 38 38

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  • Vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses (Industries et commerces en gros)
  • Travaux forestiers et entreprises de prestations de services en forêt
  • Rouissage teillage de lin
  • Professions agricoles (hors conchyliculture)
  • Parcs et jardins zoologiques privés
  • Jardineries et graineteries
  • Fleuristes et vente et services des animaux familiers
  • Coopératives d’utilisation de matériels agricoles

FAFTT (siège)

14, rue Riquet

75019 Paris

Tél: 08 11 65 06 53

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  • Travail temporaire et entreprises de travail temporaire d’insertion

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS

Présentation

ATIFORMA est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au FPE Charenton, 18 avenue Winston Churchill à Charenton-le-Pont 94220 (France). ATIFORMA développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance en mode E-Learning ainsi que des formations blended associant à la fois le présentiel et le E-Learning. L’ensemble des prestations ATIFORMA étant ci-après dénommée « l’Offre de services ATIFORMA» ou « l’Offre de services».

 

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services ATIFORMA relatives à des commandes passées auprès de ATIFORMA par tout client professionnel (ci-après « le Client »). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de ATIFORMA, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que ATIFORMA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de ATIFORMA lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

 

DOCUMENTS CONTRACTUELS

  • ATIFORMA fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.
  • Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à ATIFORMA un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
  • Pour les stages interentreprises et les cycles, la facture est jointe à la convention de stage.
  • Une attestation de présence est adressée au Client à l’issue de la formation.

 

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute action de formation commencée est due en entier.

  • Pour les stages interentreprises : L’acceptation de ATIFORMA étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, ATIFORMA se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de ATIFORMA à réception de facture. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Sauf avis contraire exprimé à l’inscription, ils sont facturés en sus et imputables sur la participation de l’employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire (Décret n°2001-554 du 28.6.2001 – JO 29.06.2001).
  • Pour les formations intra-entreprise : Nos prestations sont payables d’avance à la commande, à réception de facture, sans escompte et à l’ordre de ATIFORMA.

 

REGLEMENT PAR UN OPCA

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande;
  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si ATIFORMA n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, ATIFORMA se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client. En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. En particulier, ATIFORMA se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat par le salarié en formation. En conséquence, dans l’éventualité où le salarié n’effectuerait pas l’intégralité des heures de formation prévues dans la formule choisie, la totalité des frais sera due et facturée à l’OPCA ou, par défaut, au Client.

 

PENALITE DE RETARD

Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. ATIFORMA aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à ATIFORMA.

 

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passerait une commande à ATIFORMA, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), ATIFORMA pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

  • Pour les stages interentreprises : Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
  • Pour les formations intra-entreprise : Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
    • Si une annulation intervient moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de six mois, l’acompte de 50 % du montant de la participation sera porté au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future.
    • Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 6 mois l’acompte restera acquis à ATIFORMA à titre d’indemnité forfaitaire.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à ATIFORMA en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de ATIFORMA pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à ATIFORMA pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de ATIFORMA.

 

RENONCIATION

Le fait pour ATIFORMA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces même clauses.

 

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre ATIFORMA et ses Clients relèvent de la Loi française.

 

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société ATIFORMA qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

 

ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par ATIFORMA à son siège social au 18 avenue Winston Churchill à Charenton-le-Pont 94220 FRANCE.